Article R621-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 03

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 avril 2009

Texte de l'article

L'établissement peut recourir à l'emprunt, avec l'autorisation des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture.

TRANSFEREDepuis le 6 septembre 2003→ 22 avril 2005

MODIFIEDepuis le 1 juin 2006→ 1 avril 2009

En vigueurDepuis le 1 avril 2009

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R621-55 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre Commerciale

62f34a4182b27805d4d3c136

3ème Chambre Commerciale

62f34a4282b27805d4d3c138

725 dossiers

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural