Article D621-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 04

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 avril 2009

Texte de l'article

Le secrétariat du comité régional ou interrégional des céréales est assuré par un agent de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.

54 décisions liées

Décisions mentionnant Article D621-37 — à vérifier avec chaque décision.

soc

61372675cd58014677425bab

soc

613724c2cd58014677418247

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO00293