La prime prévue au présent décret est attribuée par décision du préfet du département du siège de l'exploitation. La liquidation et le paiement de la prime sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
Décisions citant cet article
857 615 décisions liées
Décisions mentionnant Article 13 — à vérifier avec chaque décision.