LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91
Décisions mentionnant Article D312-59-6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
6. L’ambivalence du droit de la famille
Relativement préservé des emprunts étrangers qu’ont connus le droit des obligations et le droit pénal, le droit islamique de la famille fut le plus souvent traité à part dans les facultés de droit du monde arabe. Cette autonomie était renforcée par le fait que le petit nombre de normes juridiques sanctionnées par le Coran et par la sunna concernait avant tout cette partie du droit. Les principaux cas d’incompatibilité du fiqh classique avec la plupart des systèmes juridiques contemporains peuvent...
Prévenir le risque de récidive par l’obligation de soins : les apories de l’article 59 du code pénal suisse
Introduit en 2007 à l’occasion de la révision du code pénal suisse (CPS), l’article 59 a pour finalité de réduire les risques de récidive par le traitement psychiatrique de l’auteur d’un délit ou d’un crime. Cette sanction fait le pari d’un amendement du condamné en vue de sa réhabilitation. Or, la possibilité de reconduire les mesures pour une durée indéterminée et le défaut de structures de soins adéquates contrarient l’ambition initiale. Si ces aspects sont critiqués, l’article 59 ouvre un vaste chantier de réformes : le développement de l’expertise forensique et la création de territoires hybrides durablement occupés par une population de « patients-détenus ».
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0329JUD006733501
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle