Article R5522-62 · Code du travail — CodexAI
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R5522-62
Article R5522-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 99
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 avril 2009
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Texte de l'article
La gestion des crédits et le versement de l'aide en capital ainsi que des mensualités pour la formation en mobilité sont confiés à l'Agence de services et de paiement.
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