Article R151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 49 > 46

Code de la voirie routière

En vigueurDepuis le 9 avril 2009

Texte de l'article

Pour les voies appartenant au domaine public de l'Etat mentionnées à l'article L. 151-2, le caractère de route express est conféré par un arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale.

Articles cités dans le texte

Article L151-2

Décisions citant cet article

385 décisions liées

Décisions mentionnant Article R151-1 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre civile TGI

62fc849d015a3605d402ef2a

8 juillet 2022

5ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008136183

30 décembre 2003

6ème Chambre

DTA_2305677_20240411

11 avril 2024

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