Article D262-98 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
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D262-98
Article D262-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 62
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 1 juin 2009
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Texte de l'article
Les informations mentionnées à l'article L. 262-55 sont transmises aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi.
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