Article R271-6 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
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R271-6
Article R271-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 83
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 1 juin 2009
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Texte de l'article
Les prestations qui peuvent être versées directement au bailleur en application de l'article L. 271-5 sont celles qui sont mentionnées aux 1°, 2°, 4° à 13° et 17° de l'article D. 271-2.
Articles cités dans le texte
Article D271-2
Article L271-5
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