Texte de l'article
I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 1605
III.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2010.