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Article 80 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 54 > 94

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 10 avril 2009

Texte de l'article

Conformément aux articles L. 442-1 et L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles, les rémunérations journalières des service rendus et les indemnités mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 442-1 et au 1° de l'article L. 443-10 du même code obéissent au même régime fiscal et de cotisations sociales que les salaires.

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MODIFIEDepuis le 24 juin 1991→ 31 mars 2001

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MODIFIEDepuis le 31 mars 2001→ 31 mars 2002

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En vigueurDepuis le 10 avril 2009

Décisions citant cet article

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