LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 26
Décisions mentionnant Article 49 X — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Crise du Golfe, annexe X : Frères musulmans : Communiqué n° 2
Les Frères musulmans ont publié un communiqué dans lequel ils ont vivement dénoncé et refusé l'intervention militaire américaine dans la crise du Golfe, quelles que fussent les raisons invoquées par le gouvernement américain pour la justifier, et réclamé le retrait immédiat de ses troupes. Concernant l'invasion irakienne du Koweït, le communiqué a affirmé que la confrérie n'admet pas l'usage de la force dans les relations entre les États arabes, et s'oppose à toute intervention militaire d'un État...
Denis Tallon, Donald Harris (sous la direction de), Le contrat aujourd’hui : comparaisons franco-anglaises, Collection Bibliothèque de droit privé, Tome CXCVI, Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1987, 443 pages, ISBN 2-275-00856-X
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01173_20240411
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts
Droit pénal - Article 122-7 du Code pénal (état de nécessité). / Destruction volontaire de parcelles de maïs transgéniques pour lesquelles les essais non confinés avaient été autorisés. / Poursuite de 49 personnes pour dégradations graves du bien d'autrui commises en réunion. / Jugement du TGI d'Orléans : Danger actuel ou imminent (oui), nécessité de l'infraction (oui) : état de nécessité (oui) - Relaxe des prévenus. / Arrêt de la CA d'Orléans : Distinction entre danger et risque, conditions de l'état de nécessité non réunies - Principe de précaution (non). Tribunal de grande instance d'Orléans, correctionnel, 9 décembre 2005, n° 2345/S3/2005, Société Monsanto c/ Dufour et a. (extraits). Avec commentaire
Monteillet Sylvain. Droit pénal - Article 122-7 du Code pénal (état de nécessité). / Destruction volontaire de parcelles de maïs transgéniques pour lesquelles les essais non confinés avaient été autorisés. / Poursuite de 49 personnes pour dégradations graves du bien d'autrui commises en réunion. / Jugement du TGI d'Orléans : Danger actuel ou imminent (oui), nécessité de l'infraction (oui) : état de nécessité (oui) - Relaxe des prévenus. / Arrêt de la CA d'Orléans : Distinction entre danger et risque, conditions de l'état de nécessité non réunies - Principe de précaution (non). Tribunal de grande instance d'Orléans, correctionnel, 9 décembre 2005, n° 2345/S3/2005, Société Monsanto c/ Dufour et a. (extraits). Avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2007. pp. 53-70.