LEGIARTI000020586092

ANNEXE N° 177 RELATIVE À UNE SORTIE DE LA RÉSERVE D'UNE PARTIE DE LA RÉCOLTE 2008 REVENDIQUÉE EN APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE CHAMPAGNE Article 1er La mesure de mise en réserve d'une partie de la récolte 2008, fixée par l'article 1er de la décision du CIVC V.2.2008 du 2 septembre 2008 susvisée est levée, dans la limite de 1 200 kilos de raisins à l'hectare, sur la base de la surface en production lors de la vendange 2007, pour chaque récoltant défini à l'article 2 ci-dessous. Article 2 Toutes les personnes physiques ou morales qui ont souscrit une déclaration de récolte à la vendange 2007 et qui n'ont pas bénéficié de la levée collective des mesures de mise en réserve en application de la décision n° 173 du CIVC du 24 juillet 2008 susvisée et de la décision n° 175 du CIVC du 2 septembre 2008 susvisée sont bénéficiaires de la levée prévue à l'article 1er ci-dessus. Article 3 La date d'effet de la levée est fixée au 1er février 2009. Article 4 1. Les quantités visées par la levée prévue à l'article 1er ci-dessus qui sont soumises à une obligation contractuelle de vente et d'achat doivent faire l'objet, à partir de la date fixée à l'article 3 ci-dessus, de transactions, en application et dans le respect des contrats souscrits, entre les vendeurs et les acheteurs. Article 5 Les modalités d'application de la présente décision font l'objet d'une ou de plusieurs circulaires. Article 6 En cas de manquement aux dispositions à caractère obligatoire de la présente décision, les sanctions prévues à l'article 11 de la loi du 12 avril 1941 susvisée peuvent être appliquées à tout contrevenant.