Article R2311-19 · Code de la santé publique — CodexAI
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R2311-19
Article R2311-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 22
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 9 mai 2009
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Texte de l'article
Les centres ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 2212-2 peuvent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.
Articles cités dans le texte
Article L2212-2
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