Article 96

I et III A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1617-5 A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1617-4, Art. L1874-1, Art. L1874-2, Art. L1874-3 -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2323-5 II.-Le 2° du I est applicable en Polynésie française.