Texte de l'article
I et III A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales
Art. L1311-13, Art. L4424-2, Art. L1841-1, Art. L2321-2, Art. L2573-41
- Code de l'éducation
Art. L215-1
II. - Les 1° et 2° du I sont applicables en Polynésie française.