Article 1829 · Code civil — CodexAI

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Codes de loi›Code civil›Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre VIII : Du contrat de louage›Chapitre IV : Du bail à cheptel›Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer.›Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer.›1829

Article 1829

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Code civil

En vigueurDepuis le 14 mai 2009

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Texte de l'article

Ce cheptel finit avec le bail de métayage.

Décisions citant cet article

221 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1829 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00587

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00779

15 septembre 2009

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b9bc

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Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4f4

29 mai 2008

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-147724

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1fb

13 décembre 2007

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