Article 1828

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300219

Roy (Antoine)

Né et baptisé à Savigny (Haute-Marne) le 5 mars 1764Décédé à Paris (IIe arrondissement ancien) le 3 avril 1847Fils de Charles ROY (1735- † vers 1800) et de Claudette GRISOT (1733- † vers 1800)Ministre des Finances du 8 décembre 1818 au 29 décembre 1818, du 19 novembre 1819 au 14 décembre 1821, du 4 janvier 1828 au 8 août 1829© BN, N2D 252433.I. LA FAMILLEFAMILLE PATERNELLEFamille originaire du Bassigny, aux confins de la Champagne et la Bourgogne. Bourgeoisie rurale de marchands aisés à la fin...

L'action de groupe en France après la loi « DDADUE » : les anciens régimes et la révolution

Avec la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 « portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes », le législateur a souhaité refondre entièrement le cadre législatif qui était applicable à l'action de groupe en droit français et dont le bilan s'est avéré décevant. Il s'agissait alors de dépasser l'approche sectorielle dont cette voie de droit avait fait l'objet depuis 2014, mais aussi de transposer la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. L'analyse de l'article 16 consacré à cette réforme révèle toutefois un régime qui, reproduisant la plupart des défauts des précédents, n'est en réalité toujours pas universel, ni même réellement uniforme. En outre, sa compatibilité avec la directive, tout comme sa constitutionnalité, est douteuse sur certains points.