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Article 585

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Code civil

En vigueurDepuis le 14 mai 2009

Texte de l'article

Les fruits naturels et industriels, pendants par branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier. Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit appartiennent au propriétaire, sans récompense de part ni d'autre des labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au métayer, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit.

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Décisions citant cet article

20 914 décisions liées

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civ2

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