Article 449

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82

Code civil

En vigueurDepuis le 14 mai 2009

Texte de l'article

A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la mesure. A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables. Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage.

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En vigueurDepuis le 14 mai 2009

Décisions citant cet article

57 551 décisions liées

Décisions mentionnant Article 449 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100891

12 septembre 2012

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100216

23 février 2011

civ1

60794ce89ba5988459c477ac

24 octobre 2000

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Chasse (mars 2002 - novembre 2003)

1 janvier 2004

Gervasoni Véronique. Chasse (mars 2002 - novembre 2003). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2004. pp. 449-463.

Isidore

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