Article L4132-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 97

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 14 mai 2009

Texte de l'article

La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente ou représentée. Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 4132-13 sont applicables à la commission permanente.

Articles cités dans le texte

Article L4132-13

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4132-13-1 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2000774_20220914

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1ère chambre

DTA_2102736_20240216

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2ème Chambre

DTA_2205375_20260331

31 mars 2026

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