Article L1874-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 04

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 14 mai 2009

Texte de l'article

Le chapitre VII du titre Ier du livre VI de la présente partie est applicable aux établissements publics communaux et intercommunaux.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1874-2 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1 Cabinet 0

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