Sera puni d'une amende de 4 500 euros tout intermédiaire convaincu d'avoir offert ou fait offrir ses services moyennant émoluments convenus d'avance, à un allocataire en vue de lui faire obtenir des prestations qui peuvent lui être dues.
Décisions citant cet article
67 décisions liées
Décisions mentionnant Article L554-2 — à vérifier avec chaque décision.