Article L526-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 24

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 14 mai 2009

Texte de l'article

La date d'effet de la fusion ou de la scission est déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du code de commerce. Toutefois, le caractère éventuellement rétroactif de l'opération est sans effet sur les engagements des associés.

Articles cités dans le texte

Article L236-4

Décisions citant cet article

45 décisions liées

Décisions mentionnant Article L526-6 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE 8 SECTION 4

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6 juillet 2023

Cour d'Appel

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6 février 2018

2ème CHAMBRE CIVILE

65aa22c2a34ad10008581899

18 janvier 2024

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