Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

En vigueurDepuis le 16 mai 2009

Texte de l'article

Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la fusion de communes.

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article L112-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200698

Pôle 2 - Chambre 5

5fde445d59a5ca2222a9b6b2

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9fb