Article L121-27

Cour d'Appel

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Chambre Civile

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4eme Chambre Section 1

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Loi Littoral et article L121-8 du Code de l'urbanisme : agrandissement, extension et annexe en zone d'urbanisation diffuse. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.

Malgré une certaine ancienneté et un contentieux particulièrement nourri, la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral, continue de révéler de nouvelles problématiques juridiques. Tel est le cas des modifications des constructions existantes en zone d’urbanisation diffuse.

La nouvelle loi chinoise du 27 août 2006 sur la faillite d’entreprises et quelques réflexions critiques

Avant la réforme législative de 2006, la procédure de la faillite d’entreprises en droit chinois était soumise à un système dit dualiste selon que les entreprises relevaient de l’identité étatique ou non. Cette réforme mettant fin à cette diversité ne consacre qu’un seul corps pour toute personne morale. Par rapport au système antérieur, la nouvelle loi contient bien des perfectionnements, notamment concernant l’introduction des mécanismes de réorganisation et du rôle d’administrateur. En admettant que le législateur actuel ait un esprit libéral et ouvert, certaines dispositions présentent cependant des insuffisances qui provoqueraient sans doute des problèmes dans sa mise en oeuvre. Au niveau de protection des salariés, se manifeste un recul considérable qui serait contraire à la tendance des activités législatives des pays industriels dont la France. Il nécessite que le législateur chinois prenne en considération ces défauts afin d’envisager une modification législative éventuelle.