Article R233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 42

Code de commerce

En vigueurDepuis le 22 mai 2009

Texte de l'article

Pour l'application du I de l'article L. 233-7, l'information est adressée à la société au plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour de bourse suivant le jour du franchissement du seuil de participation.

Articles cités dans le texte

Article L233-7

Décisions citant cet article

672 décisions liées

Décisions mentionnant Article R233-1 — à vérifier avec chaque décision.

Rétention Administrative

6870a3252e3e3b1864ce22d8

10 juillet 2025

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bb4

19 juin 2003

Juge de l'Execution

6965736ccdc6046d4712c4e2

9 janvier 2026

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