LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83
Décisions mentionnant Article R273-30 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
À la recherche de l'utilité du référé mesures-utiles" - Dossier : Le référé devant les juridictions administratives. Bilan de la loi du 30 juin 2000, Actes du colloque de Clermont-Ferrand du 30 juin 2021, C. Lantero (dir.)
La désuétude de la nationalité française de l'article 30-3 du Code civil soumise pour la première fois au Conseil Constitutionnel. Par Nadia Hammami, Avocat.
Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de savoir si l’article 30-3 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Pôle 6 - Chambre 12
603583c63b198ea8ed337602
proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières
Présentation et quelques réflexions sur les concurrences et complémentarités du juge des référés et du juge du fond", Dossier : Le référé devant les juridictions administratives. Bilan de la loi du 30 juin 2000, Actes du colloque de Clermont-Ferrand du 30 juin 2021, C. Lantero (dir.)