Article R273-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 84

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 25 mai 2009

Texte de l'article

Le haut-commissaire informe le conseil des ministres et l'assemblée de la Polynésie française de la saisine de la chambre territoriale des comptes.

142 décisions liées

Décisions mentionnant Article R273-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20160457

Chambre des Référés

6866cfefd33109fd079af403

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00878