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Codes de loi›Code inconnu›Article 20

Article 20

Code inconnu
En vigueurDepuis le 29 mai 2009
Légifrance
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Texte de l'article

I A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 242 sexies, II A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1740-0 A III. - Le II est applicable aux investissements réalisés à compter du premier jour du sixième mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Décisions citant cet article

784 850 décisions liées

Décisions mentionnant Article 20 — à vérifier avec chaque décision.

CC

cr

6079a8809ba5988459c4da14

2 février 1966
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100712

4 juillet 2018
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100587

28 mai 2014
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100011

15 janvier 2014
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4ee97

10 octobre 1972
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100424

15 avril 2015
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