Article L6264-8 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code général des collectivités territoriales
›
Partie législative
›
SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
›
LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY
›
TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
›
CHAPITRE IV : Recettes
›
L6264-8
Article L6264-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 59
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 29 mai 2009
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les articles L. 2334-26 à L. 2334-30 et L. 2335-16 sont applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy.
Articles cités dans le texte
Article L2334-26
Précédent
Article L6264-5
Suivant
Article L6264-9
← Retour au Code général des collectivités territoriales