Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 98

Décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur bourses de marchandises.

En vigueurDepuis le 13 novembre 1938

Texte de l'article

A modifié les dispositions suivantes : Loi de finances du 28 février 1934 article 10

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Décisions mentionnant Article 2 — à vérifier avec chaque décision.

6137252fcd5801467741bab3

61372536cd5801467741be3f

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007778337