Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 98

Décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur bourses de marchandises.

En vigueurDepuis le 13 novembre 1938

Texte de l'article

A modifié les dispositions suivantes : Décret du 8 août 1935 article 3

1 720 474 décisions liées

Décisions mentionnant Article 3 — à vérifier avec chaque décision.

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Pôle 5 - Chambre 8

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