Article R2573-50 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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Code général des collectivités territoriales
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Partie réglementaire
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DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
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LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
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TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
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CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.
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Section 4 : Finances communales.
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Sous-section 3 : Recettes.
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Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française.
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Sous-paragraphe 3 : Dotation globale de fonctionnement.
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R2573-50
Article R2573-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 11
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2009
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Texte de l'article
L'attribution de la dotation globale de fonctionnement aux communes de la Polynésie française s'effectue dans les conditions fixées aux articles R. 2334-1, R. 2334-3 et R. 2334-9-1 à R. 2334-9-3.
Articles cités dans le texte
Article R2334-1
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