Article R661-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 74

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 12 juin 2009

Texte de l'article

Pour l'application du présent code à Saint-Martin, l'article R. 341-22 est supprimé.

195 décisions liées

Décisions mentionnant Article R661-6 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre Commerciale

68709b79123db6632de31696

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210512

Chambre commerciale

6788a22fb815c30a4df70bb4