Article R661-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 75

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 12 juin 2009

Texte de l'article

Pour l'application de l'article R. 341-17 à Saint-Martin, le 2° est ainsi rédigé : "2° Un collège de représentants élus de la collectivité ;"

246 décisions liées

Décisions mentionnant Article R661-3 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 9

603847700ec1796019dec3bb

Pôle 5 - Chambre 8

5fca5a0f0ae03930cbf105f3

Pôle 5 - Chambre 9

5fca5746a870131f5655d9a7