Article A142-32

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Code du sport

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 12 juin 2009Couverture de ce texte : inconnue

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Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation publique en vigueur.

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Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article A142-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0924DEC004214005

24 septembre 2019

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Projets de loi liés

5 369 dossiers

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage

en_cours23 juin 2010

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et modifiant le code du sport

en_cours6 mars 2019

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

1 janvier 2004

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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