Article A142-31 · Code du sport — CodexAI
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A142-31
Article A142-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 77
Code du sport
En vigueur
Depuis le 12 juin 2009
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Texte de l'article
La commission est informée régulièrement, et au moins une fois par an, de la suite réservée à ses travaux. La commission édicte un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement.
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