Article A142-30

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Code du sport

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 12 juin 2009Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

La commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation se réunit au moins deux fois par an. Elle siège valablement si la majorité de ses membres est présente ou représentée.A défaut de quorum, elle se réunit sous un délai de quinze jours et peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

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ABROGEDepuis le 30 avril 2008→ 24 mai 2009

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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 12 juin 2009

Décisions citant cet article

7 décisions liées

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13 janvier 2016

Pôle 5 - Chambre 1

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Doctrine & commentaires

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La désuétude de la nationalité française de l'article 30-3 du Code civil soumise pour la première fois au Conseil Constitutionnel. Par Nadia Hammami, Avocat.

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Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de savoir si l’article 30-3 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République.

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