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Décisions mentionnant Article L132-35 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Enquête administrative et agrément préfectoral de l'article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure. Par Muriel Cazelles, Avocate.
La circulaire NOR IOMB2403160C du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’ article 42 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés procédant au visionnage des images de vidéoprotection publiée le 26 avril dernier détaille le principe selon lequel la délivrance des agréments prévus à l’article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure (cf. ci après CSI) doit être précédée d’une enquête administrative définie par les dispositions des articles L114-1 et R114-1 à R114-6 du CSI.
Airbnb : pas d'usage sérieux, pas de publicité (classe 35). Par Laetitia Cardi, Conseil en Propriété Industrielle.
Le 21 mai 2025 (T‑1032/23, Airbnb), le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la déchéance partielle de la marque Airbnb pour les services de « publicité » (classe 35), estimant que promouvoir ses propres offres ne constitue pas un service de publicité destiné à des tiers - une leçon juridique essentielle pour les stratégies de marque.
Pôle 6 - Chambre 11
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proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle