Article R492-3 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R492-3
Article R492-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 60
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 22 juin 2009
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Texte de l'article
La suppression d'un tribunal paritaire des baux ruraux est faite par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.
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