Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de l'urbanisme (2e partie : Réglementaire). Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que dans la forme où elles sont édictées dans le code (2e partie) ci-annexé (1).
Décisions citant cet article
1 914 198 décisions liées
Décisions mentionnant Article 1 — à vérifier avec chaque décision.