Article 84

Code inconnu

En vigueurDepuis le 16 avril 1924

Texte de l'article

Sont abrogées les dispositions des lois antérieures en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi.

8 676 décisions liées

Décisions mentionnant Article 84 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

61372583cd5801467741e66b

61372618cd58014677422e6d