Article L941-2-1 · Code de commerce — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de commerce
›
Partie législative
›
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
›
TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
›
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
›
L941-2-1
Article L941-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 05
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 17 juillet 2009
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 123-11-5 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Articles cités dans le texte
Article L123-11
Précédent
Article L940-7
Suivant
Article L943-5
← Retour au Code de commerce