Article L931-1-2 · Code de commerce — CodexAI
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L931-1-2
Article L931-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 05
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 17 juillet 2009
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Texte de l'article
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 123-11-6 est rédigé comme suit :
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