Article L314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 67

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 1 novembre 2009

Texte de l'article

Les stipulations des conventions de compte de dépôt mentionnées au I de l'article L. 312-1-1 qui régissent les opérations de paiement sont soumises aux dispositions du présent chapitre.

Articles cités dans le texte

Article L312-1

Décisions citant cet article

354 décisions liées

Décisions mentionnant Article L314-3 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 6

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27 mars 2019

2ème CH - Section 1

62e8be924f6d33e2e97f0a27

1 août 2022

Pôle 4 - Chambre 7

679331c031df9338379d2681

23 janvier 2025

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