Article L611-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 41

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 1 novembre 2009

Texte de l'article

Le ministre chargé de l'économie arrête, pour les agents des prestataires de services de paiement, les règles concernant notamment : 1° Les conditions d'honorabilité et d'aptitude ; 2° Les modalités d'enregistrement prévues à l'article L. 523-1.

Articles cités dans le texte

Article L523-1

Décisions citant cet article

902 décisions liées

Décisions mentionnant Article L611-1-2 — à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre (J.U)

DTA_2206676_20220701

1 juillet 2022

Reconduites à la frontière

DTA_2402969_20240530

30 mai 2024

12ème Chambre

DTA_2410059_20260415

15 avril 2026

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