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TARIFS D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL I.-Définitions et principes généraux applicables aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel 1.Définitions Expéditeur : 2. Facturation par point de livraison Le tarif s'applique par point de livraison. Les montants dus pour chaque point de livraison alimenté par un expéditeur s'additionnent dans la facture mensuelle de cet expéditeur. 3. Prestations couvertes par les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel L'utilisation des réseaux de distribution ne peut donner lieu à aucune facturation autre que celle résultant de l'application des présents tarifs, à l'exception des prestations supplémentaires dont les tarifs sont publiés par les GRD dans leur catalogue des prestations. 4. Structure et choix des options tarifaires Le tarif de chaque GRD comprend quatre options principales : 5. Mode de relève d'un point de livraison Les options T1 et T2 comprennent un relevé des compteurs annuel ou semestriel. 6. Souscriptions mensuelles ou quotidiennes de capacité journalière Les options tarifaires T4 et TP comprennent un terme de souscription annuelle de capacité journalière. Il est également possible de souscrire mensuellement ou quotidiennement des capacités journalières. MOIS CONSIDÉRÉ TERME MENSUEL Janvier-février 8/12 Décembre 4/12 Mars-novembre 2/12 Avril-mai-juin-septembre-octobre 1/12 Juillet-août 0,5/12 7. Pénalités pour dépassement de capacité journalière souscrite Chaque mois, pour les options tarifaires T4 et TP, les dépassements de capacité journalière constatés font l'objet de pénalités. 8. Regroupement de points de livraison Dans le cadre de l'option T4, le regroupement des souscriptions de capacité journalière de plusieurs points de livraison est autorisé lorsque les conditions suivantes sont simultanément vérifiées : 9. Alimentation d'un point de livraison par plusieurs expéditeurs Lorsque plusieurs expéditeurs alimentent simultanément un même point de livraison, ils doivent choisir la même option tarifaire. Le tarif correspondant s'applique intégralement à chacun d'entre eux, à l'exception de l'option T4 et de l'option tarif de proximité pour lesquelles la somme due mensuellement au titre de l'abonnement et du terme proportionnel à la distance est répartie entre les expéditeurs concernés au prorata des capacités souscrites du mois considéré pour ce point de livraison. Lorsque, pour un mois donné, la capacité totale souscrite est nulle, la répartition se fait sur la base de celle du mois précédent. 10. Traitement tarifaire des GRD de rang 2 A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 2 juin 2008 annexe