Article L1162-1 · Code de la santé publique — CodexAI
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L1162-1
Article L1162-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 20
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 23 juillet 2009
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Texte de l'article
Est puni de 30 000 € d'amende le fait de mettre en œuvre un programme sans une autorisation prévue aux articles L. 1161-2 et L. 1161-5.
Articles cités dans le texte
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