Article R322-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 59

Code du sport

En vigueurDepuis le 1 juillet 2010

Texte de l'article

Les EPI-SL sont classés en deux catégories dont les obligations sont définies ci-dessous.

641 décisions liées

Décisions mentionnant Article R322-31 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

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