Article L1433-3 · Code de la santé publique — CodexAI
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L1433-3
Article L1433-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 76
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 avril 2010
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Texte de l'article
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.
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